Loi LE MEUR- ECHANIZ : une réforme pour réguler la location meublée touristique impactante pour tous les professionnels de l’immobilier

La loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz visant renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale va impacter tout l’environnement juridique des professionnels de l’immobilier. Nouvelle obligation de déclaration et d’enregistrement unique et nationale, obligation de décence énergétique, réduction du nombre de jours de location et zonage restrictif, mesures de régulation pour les copropriétés et fiscalité définitivement moins attrayante... Me Cy...
https://www.journaldelagence.com/1402513-loi-le-meur-echaniz-une-reforme-pour-reguler-la-location-meublee-touristique-impactante-pour-tous-les-professionnels-de-limmobilier

29/11/2024

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