Faut-il l’accord du juge des tutelles pour la vente de sa maison ?

Vous envisagez de vendre une maison, mais la situation est plus complexe qu'une simple transaction immobilière. Lorsque l'un des propriétaires est sous tutelle ou curatelle, la question de la vente immobilière prend une dimension légale cruciale. En tant que tuteur, curateur ou proche d'une personne protégée, vous devez naviguer dans un cadre juridique pour le…
https://leblogimmobilier.org/2024/07/08/accord-juge-des-tutelles-vente-maison/

08/07/2024

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